Nouvelle déclaration d'intégrité pour tout contrat conclu entre la Ville et une entreprise

Tout employé requérant les services d'une entreprise ou d'un fournisseur de services, d'approvisionnement ou de construction doit obligatoirement faire remplir la déclaration d'intégrité lors de toute signature de contrat.

L'absence de signature ou de production de la déclaration entraînera le rejet automatique ou l'impossibilité de conclure le contrat.

Voici la nouvelle déclaration que toutes les entreprises faisant affaire avec la Ville devront signer, à quelques exceptions:

« Je déclare avoir pris connaissance des exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public, et dont le respect est évalué au regard notamment des éléments prévus aux articles 21.26, 21.26.1 et 21.28 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), et je m’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat à être conclu. ».

Consulter le formulaire

CONTRATS VISÉS:

Tout contrat conclu entre la Ville et une entreprise ou un fournisseur, peu importe leur mode d’adjudication.

EXCEPTIONS:

• Entreprises soumettant une autorisation de contracter de l’autorité des marchés publics (ex : dans certains contrats d’appel d’offres publics)
• Lorsqu’un contrat n’a pas besoin d'être signé, car il entre dans le cours ordinaire des activités d’une entreprise (ex : achat d’essence, de papeterie, etc.)

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le muni-express publié par le Gouvernement du Québec.

Merci pour votre collaboration !

Consulter le décret 

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