Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements à la charte de la langue française
La Ville de Victoriaville a adopté une nouvelle procédure pour traiter les plaintes liées au non-respect de la Charte de la langue française. Toute personne, incluant les employés municipaux, peut déposer une plainte en ligne ou par téléphone. Après réception, un accusé de réception est envoyé dans les cinq jours ouvrables, et une analyse détermine si la plainte est recevable. L’Émissaire de la langue française, responsable du processus, assure le suivi et travaille à résoudre la situation dans un délai de 60 jours ouvrables, tout en garantissant la confidentialité des informations.
Règlement #128.1_C-11
adopté le 4 novembre 2024
