Avis public émis le 29 avril 2019

Loi sur l'équité salariale (personnes cadre, personnel non syndiqué et brigadiers scolaires)

Texte légal

AVIS À tous les employés faisant partie du Protocole Personnel cadre et Personnel non syndiqué de la Ville de Victoriaville ainsi que les brigadiers scolaires

Afin de se conformer à la Loi sur l’équité salariale, la Ville de Victoriaville a procédé au maintien de l’équité salariale des postes créés ou modifiés depuis 2001, afin de vérifier si la structure salariale défavorise les postes occupés principalement par des femmes.

Conformément à l’article 50 de la Loi, un Programme d’équité salariale comprend:

1. L’identification des catégories d’emploi à prédominance féminine et des catégories d’emploi à prédominance masculine;
2. La description de la méthode et des outils d’évaluation des catégories d’emploi et l’élaboration d’une démarche d’évaluation;
3. L’évaluation des catégories d’emploi, leur comparaison, l’estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux;
4. Les modalités de versements des ajustements salariaux.

L’employeur vient de terminer les trois premières étapes de la démarche d’équité salariale des postes créés ou modifiés depuis 2012 et en affiche les résultats.

Tel que le stipule l’article 17 de la Loi sur l’équité salariale, un comité composé de 3 personnes a été créé; les membres du comité étant M. Jean Mercier, représentant de l’employeur, Mmes Julie Labrecque et Martha Roy, toute deux représentantes des employés.

Demande de renseignements additionnels

Tout salarié peut par écrit, dans les 60 jours qui suivent un affichage prévu aux articles 30 ou 75 de la Loi, demander des renseignements additionnels ou présenter ses observations à l’employeur.

L’employeur doit, dans les 30 jours suivants le délai prévu au premier alinéa procéder, le cas échéant, à un nouvel affichage en précisant les modifications apportées ou en affichant un avis précisant qu’aucune modification n’est nécessaire. Cet affichage doit être accompagné de renseignements sur les recours prévus à la présente Loi, ainsi que sur les délais pour les exercer.

Pour demander par écrit des renseignements additionnels ou faire des observations à l’employeur, communiquez avec la direction du Service des ressources humaines.

Pour obtenir plus d’information sur la Loi sur l’équité salariale, les obligations qu’elle comporte et les recours qu’elle prévoit, communiquez avec la Commission de l’équité salariale:

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